Dépêches

Date: 21/09/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Impôts locaux

Le dégrèvement de taxe d'habitation exclu pour les résidents établis hors de France

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation (CGI art. 1407 et 1408). Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence.

Ainsi, le dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur la résidence principale, instituée par la loi de finances pour 2018 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art 5) et qui s'inscrit dans la perspective d'une suppression de cette taxe, ne s'applique qu'aux cotisations de taxe d'habitation afférentes à la résidence principale.

Par conséquent, ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux d'habitation qu'occupent les Français établis hors de France.

Rép. M'jid El Guerrab n°10167, JO du 18 septembre 2018, AN quest. p.8266

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